L'office, ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pourl'envoi de formulaire. Ce traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée. Les données vous concernant sont conservées jusqu’à traitement de la demande. Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr . Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.